Offre de stage élève Avocat

1. Elaboration dune stratégie de régularisation des servitudes eau et assainissement

A partir du tableau de recensement existant et en lien avec les services opérationnels concernés:

• Analyser les conventions de servitude existantes et identifier celles nécessitant une régularisation une actualisation ou une réitération par acte authentique

• Elaborer les modèles dactes conventions et courriers nécessaires

• Définir un programme de régularisation permettant la réitération progressive des conventions de servitude

• Mettre en place les outils permettant dassurer le suivi dans la durée des servitudes constituées au bénéfice de la collectivité

1. Mise en place dune stratégie de connaissance et de gestion du patrimoine de la CCPEVA

• Recenser et fiabiliser les propriétés immobilières de la CCPEVA

• Identifier les éventuelles incohérences relatives à la propriété à laffectation ou à lutilisation des biens

• Proposer une méthode de mise à jour permanente du patrimoine immobilier

• Elaborer un référentiel patrimonial partagé permettant dassurer la traçabilité des acquisitions cessions ou évolutions affectant les biens de la collectivité

1. Sécurisation juridique de la domanialité publique et privée

• Analyser la qualification domaniale des biens de la CCPEVA et identifier leur appartenance au domaine public ou privé

• Identifier les situations nécessitant une décision de classement de déclassement ou toute autre mesure de régularisation

• Participer à la sécurisation des conventions doccupation du domaine public et des contrats portant sur le domaine privé

1. Analyse et fiabilisation de la fiscalité foncière applicable au patrimoine communautaire

• Recenser les avis dimposition et les rapprocher des biens effectivement détenus par la CCPEVA

• Identifier les éventuelles exonérations ou situations nécessitant une régularisation

• Mettre en place une procédure interne permettant le contrôle annuel et la mise à jour des données fiscales relatives au patrimoine.

1. Participation aux activités générales du service des affaires juridiques

En complément de la mission principale lélève avocat sera pleinement associé à lactivité quotidienne du service et pourra notamment intervenir sur:

• Les problématiques de droit des collectivités territoriales

• Le droit administratif général

• Le droit des propriétés publiques

• La rédaction et la relecture des conventions actes administratifs délibérations et décisions

• Lanalyse juridique des projets portés par les différents services de la CCPEVA

• Le suivi de certains dossiers précontentieux et contentieux

• La réalisation de recherches notes et consultations juridiques.

• Formation solide en droit public

• Intérêt marqué pour le droit des collectivités territoriales le droit administratif des biens le droit foncier et le droit immobilier public

• Une connaissance du droit de lurbanisme du droit fiscal immobilier ou des problématiques liées aux services publics deau et dassainissement constitue un atout

• Capacité à travailler avec des interlocuteurs variés

Stage de 6 mois à partir de Janvier 2027

Merci dadresser vos candidatures (lettre de motivation CV obligatoires) à: Monsieur le Président CCPEVA 851 avenue des rives du Léman CSPUBLIER par courrier ou par mail à: